Amendement n° CL1254
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'accès universel à l'hébergement d'urgence pour tous, malgré les tentatives d'exclusion des personnes sous OQTF ou déboutées du droit d'asile.
Intention : Sanctuariser l'accès à l'hébergement d'urgence comme un droit inconditionnel lié à la dignité humaine, afin de protéger les personnes les plus précaires contre une exclusion fondée sur leur statut administratif.
L'amendement s'oppose à une volonté de restreindre l'accès à l'hébergement d'urgence en excluant les profils administratifs jugés 'non prioritaires' ou en situation d'irrégularité (OQTF, refus d'asile). En refusant de modifier le Code de l'action sociale et des familles, l'auteur cherche à empêcher que la loi ne crée une distinction entre les bénéficiaires de l'aide sociale d'urgence selon leur statut migratoire. Le rejet de la modification proposée par le texte initial (qui visait l'exclusion) confirme que l'intention du législateur, une fois l'amendement adopté, est de sanctuariser le principe d'universalité de l'aide d'urgence pour éviter des risques de contentieux constitutionnels et de violations des droits humains.
Exposé sommaire
Cet article écarte les personnes concernées par une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou des déboutés du droit d’asile du dispositif de garantie de l’hébergement d’urgence prévu à l’article L.345- 2-2 du code de l’action sociale et des familles.
Or, l’hébergement d’urgence est un droit fondamental nécessairement universel, c’est-à-dire sans distinction d’origine ou lien avec le statut administratif d’une personne.
Cet article ferait par ailleurs prendre le risque d’une inconstitutionnalité au regard de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution qui garantit à tous la protection et la sécurité, ainsi que d’une inconventionnalité au regard de l’article 13 de la Charte sociale européenne ratifiée par la France et qui précise que l’aide sociale d’urgence bénéficie à « toutes les personnes en situation de précarité en ce qu’il y va de leur dignité humaine », y compris « ceux dont la demande d’asile a été rejetée ».
En outre, cette disposition risquerait de renforcer la précarité de familles et d’individus isolés qui se trouveraient sans-abris, dans des situations d’inhumanité.
Il convient donc de conserver la rédaction initiale de l’article 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles qui vise à ce que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).