Amendement n° CL1253
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit l'obligation de prouver l'absence de traitement dans le pays d'origine, limitant ainsi l'accès au titre de séjour.
Intention : L'auteur cherche à durcir les conditions d'accès au séjour pour des raisons de contrôle migratoire, en faisant de l'impossibilité de se soigner dans son pays une condition sine qua non, au risque de fragiliser la lutte contre les épidémies mondiales.
L'amendement visait à durcir les conditions d'obtention du titre de séjour « étranger malade » en rétablissant un critère de carence de soins dans le pays d'origine. Le débat et l'exposé soulignent une tension entre une logique de contrôle migratoire (conditionner le séjour à l'impossibilité de se soigner ailleurs) et une logique de santé publique et de solidarité internationale (maintenir l'accès aux soins en France pour des pathologies comme le VIH). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas lier le droit au séjour à la capacité théorique de soins dans le pays d'origine, privilégiant une approche basée sur l'effectivité de la prise en charge.
Exposé sommaire
Cet article vise à restreindre l’accès au titre de séjour « étranger malade » qui concerne les étrangers résidant en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
En effet, les sénateurs ont rétabli le critère restrictif qui prévalait jusqu’en 2016, à savoir l’absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine. Cette restriction priverait certaines personnes étrangères gravement malades de leurs soins sous le prétexte que dans leur pays d’origine, il existerait, alors que dans les faits, celui-ci ne leur serait pas accessible.
Par ailleurs, entre 2017 et 2020 ce sont 17 150 personnes qui ont pu bénéficier d’un traitement contre le VIH dans ce cadre, permettant à la France de contribuer activement à la fin de cette épidémie. Mettre fin à cette solidarité contre la diffusion du VIH serait particulièrement problématique pour la santé mondiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).