Amendement n° CL1251
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'accès aux aides sociales (APL, handicap, allocations familiales) à 5 ans de résidence stable et régulière.
Intention : Verrouiller l'accès aux solidarités nationales pour privilégier les résidents de longue date, au risque de créer une catégorie de résidents réguliers mais dépourvus de filet de sécurité.
L'amendement vise à durcir les conditions d'accès aux prestations sociales non contributives pour les étrangers en situation régulière. En introduisant un critère de durée de résidence (5 ans), il transforme un droit d'accès lié à la situation de besoin en un droit lié à l'ancrage territorial. Le débat, bien que non détaillé ici, laisse entrevoir une tension entre la volonté de protéger le modèle social national (en limitant l'accès aux nouveaux arrivants) et le risque de précarisation extrême des populations vulnérables, pouvant mener à l'exclusion sociale et à l'insalubrité.
Exposé sommaire
Cet article tend à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière. Les allocations concernées seraient : les allocations familiales, la prestation de compensation du handicap, l’aide personnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable.
Les étrangers impactés par ce dispositif sont des personnes en situation régulière qui ne sauraient être discriminées dans l’accès aux prestations sociales sur le prétexte de leur origine ou de leur statut administratif sans prendre le risque d’une inconstitutionnalité.
En outre, cette disposition risquerait de renforcer la précarité de familles et d’individus isolés qui se trouveraient sans-abris, dans des situations d’inhumanité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).