Amendement n° CL1250
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de caution pour obtenir un premier titre de séjour étudiant, opposant droit au séjour et exigence de garantie financière.
Intention : L'auteur cherche à lever un obstacle matériel au droit à la mobilité étudiante pour protéger les populations précaires, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de verrouiller l'entrée du territoire par une condition de solvabilité.
L'amendement visait à neutraliser une barrière financière introduite par le texte initial, qui subordonne l'accès au statut d'étudiant étranger à une capacité de cautionnement. Son rejet confirme que le législateur ne considère pas l'accès au titre de séjour comme un droit inconditionné, mais comme un privilège dont la délivrance peut être assujettie à des garanties de ressources ou de prise en charge, renforçant ainsi le contrôle migratoire par le levier économique.
Exposé sommaire
Supprimer l’article 1er G qui conditionne la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » au dépôt d’une caution. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).