Amendement n° CL1247
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° À la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension » d’une durée d’un an.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension ».
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ».
« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
« Les dispositions du présent article restent applicables aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.
« III. – Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir la régularisation automatique des sans-papiers dans les métiers en tension (version gouvernementale supprimée par le Sénat).
Intention : Rétablir une régularisation automatique et inconditionnelle des sans-papiers dans les secteurs déficitaires, portée par une coalition progressiste face à la version sénatorialisée plus restrictive.
Le Gouvernement proposait initialement une régularisation de plein droit des travailleurs sans papiers dans les secteurs et zones déficitaires en main-d'œuvre. Le Sénat a remplacé cette mesure par une version plus restrictive (régularisation « a minima »), moins favorable que l'existant. Cet amendement vise à restaurer le dispositif initial, présenté comme répondant simultanément aux besoins économiques des entreprises, à l'accès aux droits des migrants, et à la lutte contre le travail souterrain. Le rejet de l'amendement traduit un refus parlementaire de la régularisation automatique et contraignante : l'Assemblée nationale a préféré un cadre discrétionnaire plus restrictif, marquant une inflexion majeure de l'intention gouvernementale initiale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire la régularisation des travailleurs sans papiers de plein droit dans les métiers et zones géographiques en tension. Cette mesure, prévue dans le texte initial présenté par le Gouvernement, a été supprimée par le Sénat au profit d’une version permettant une régularisation a minima, parfois même moins avantageuse que le droit actuellement en vigueur.
Elle répond concrètement aux besoins de recrutement des entreprises sur nos territoires, tout en permettant aux personnes de subvenir à leurs besoins. Enfin, elle constitue une réponse efficace à la propagation de l’économie souterraine.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la réintroduction de la mesure ambitieuse initiale.
Cet amendement a été travaillé par le collectif progressiste transpartisan de l’Assemblée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).