Amendement n° CL1244
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Le chapitre II du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités diplomatiques et consulaires françaises refusent l’octroi de visa court séjour au demandeur lorsqu’elles constatent l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier à la date de sa demande » ;
2° L’article L. 312‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités diplomatiques et consulaires françaises refusent l’octroi de visa long séjour au demandeur lorsqu’elles constatent l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier à la date de sa demande. »
Ce que ça change · analyse IA
Refuser l'octroi de visas court ou long séjour aux étrangers ayant des dettes fiscales, sociales ou contraventionnelles non soldées en France
Intention : Obliger les étrangers endettés en France à régulariser leurs dettes avant de bénéficier d'un visa, afin d'accroître le recouvrement des créances publiques et sociales sans passer par les procédures judiciaires classiques.
L'amendement vise à instrumentaliser le visa comme levier de recouvrement : pénaliser les étrangers endettés en leur interdisant l'accès au territoire français jusqu'au remboursement, élargissant le périmètre d'application du visa au-delà de considérations migratoires classiques (sécurité, moyens d'existence) vers une fonction de police administrative de la créance. Cela redéfinit la finalité de la politique de visa, initialement centrée sur le contrôle migratoire et la sécurité publique, pour en faire un instrument de recouvrement coercitif.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de refuser l’octroi de visas court ou long séjour aux personnes n’ayant pas soldé leurs dettes fiscales, sociales ou contraventionnelles en France.
Il est en effet inacceptable que l’État puisse délivrer un visa court ou long séjour à un étranger qui souhaiterait revenir sur le sol français alors même qu’il aurait précédemment contracté une dette non recouvrée en France, qu’il s’agisse d’une dette sociale suite à une intervention à l’hôpital, d’une dette fiscale ou encore d’une dette contraventionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).