Amendement n° CL1243
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat »
les mots :
« après information du procureur de la République, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
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Autoriser la prise d'empreintes par la force sur les étrangers qui refusent, pour faciliter l'identification et l'éloignement.
Intention : Restaurer une capacité coercitive des forces de l'ordre pour obtenir l'identification biométrique des étrangers, afin de débloquer concrètement les procédures d'éloignement et empêcher la multiplication des identités fictives.
Le Gouvernement avait proposé une prise d'empreintes contrainte. Un premier débat l'avait restreinte. Cet amendement restaure la version gouvernementale initiale, autorisant les services de police et gendarmerie à recourir à la contrainte « strictement proportionnée » en cas de refus de la personne étrangère à la prise d'empreintes, arguant que c'est essentiel pour vérifier l'identité, prévenir la fraude identitaire et permettre l'éloignement effectif. L'exposé invoque une comparaison avec l'Espagne et l'Italie et martèle que sans cette mesure, un même individu peut se créer plusieurs identités, paralysant les demandes de laissez-passer consulaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 tel que présenté par le Gouvernement.
La question de l’identification des personnes est un élément central et essentiel à la lutte contre l’immigration irrégulière et la prise d’empreinte permet non seulement d’obtenir des informations sur le parcours de la personne avant son entrée en France mais également et surtout de faciliter ou permettre l’identification de la personne. Or, la France est l’un des seuls pays à ne pas autoriser la contrainte en cas de refus de l’étranger de se soumettre à un tel procédé. Même l’Espagne et l’Italie qui ne le prévoient pas explicitement, ont recours à la contrainte de manière subsidiaire et proportionnée au but poursuivi. Rappelons que l’absence de possibilité de contrainte par les services de police et de gendarmerie permet actuellement à un seul et même individu de se créer plusieurs identités sans que cela puisse être vérifié. Il devient ainsi presque impossible pour les services d’identifier la nationalité de la personne et par suite, mettre éventuellement en œuvre son éloignement effectif puisque le préfet ne pourra pas fournir cet élément à l’appui de la sa demande de laissez-passer consulaire.
Autrement dit, l’identification des personnes dont la prise d’empreinte constitue un moyen des plus fiables, est une condition sine qua none de l’efficacité de nos politiques d’éloignement. Le dispositif proposé par le Gouvernement parait contenir les garanties suffisantes au respect des personnes : le recours à la contrainte pour la prise d’empreinte doit être strictement proportionné et tenir compte de la vulnérabilité de la personne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).