Amendement n° CL1241
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la définition de la gravité de l'état de santé pour éviter un cumul de critères restrictifs.
Intention : Verrouiller l'accès au titre de séjour « étranger malade » en imposant un critère de danger vital immédiat pour limiter les demandes provenant de pays disposant de soins adéquats.
L'amendement propose de supprimer la définition de l'« exceptionnelle gravité » telle que rédigée par le Sénat. L'auteur soutient que la définition actuelle est trop large car elle se contente de reprendre la jurisprudence, ce qui favoriserait le « tourisme médical ». En voulant supprimer ce passage, l'auteur cherche à éviter une superposition de définitions avec d'autres articles, mais le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre textuel explicite sur la gravité de l'état de santé, même si celui-ci semble moins restrictif que souhaité par l'auteur.
Exposé sommaire
L’amendement à l’article 1er E, porté par le Groupe Horizons, vise à préciser que l’exceptionnelle gravité doit être entendue comme pouvant avoir des conséquences vitales et immédiates sur l'état de santé de la personne concernée.
En effet, la définition de l’exceptionnelle gravité retenue par le Sénat dans le présent article semble insuffisamment restrictive puisqu’elle reprend les principes dégagés par la jurisprudence. Or, quantitativement, les flux et le stock de demandes de ce titre unique en Europe ne faiblissent pas et demeurent non négligeable : 4 647 cartes de séjour ont été délivrées sur ce fondement et 9 378 titres ont été renouvelés en 2018. Il ne s'agit pas de remettre en question le principe de soins de personnes dont l'état de santé justifierait une prise en charge immédiate et vitale, mais bien de limiter le tourisme médical des étrangers originaires de pays sûrs qui disposent de structures de santé et de traitements adéquats et qualitatifs.
Par cohérence avec l’amendement porté à l’article 1er E, il convient de supprimer cet article qui conduirait à superposer deux définitions de l’exceptionnelle gravité, qui justifie la délivrance d’un titre de séjour « étranger malade ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).