Amendement n° CL1239
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 432‑6, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer la possibilité offerte au préfet de retirer la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle d’un étranger ayant commis des faits qui l’exposent à une condamnation d’une gravité certaine (proxénétisme par exemple), par une obligation.
Le Groupe Horizons et apparentés estime que la commission d’infractions d’une telle gravité n’est pas compatible avec la conservation d’un titre de séjour. En effet, toute personne qui souhaite demeurer sur le territoire français se doit de respecter les règles qui fondent le vivre-ensemble, l’ordre public et in fine les valeurs de la République.
Le préfet se doit de retirer la carte de séjour d’un étranger dans ces cas.
En outre, les rapporteurs du Sénat ont introduit en séance publique, une obligation, pour l’administration, de refuser la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans le cas plus général où l’étranger constituerait une menace pour l’ordre public (L. 432‑1). Le présent amendement vise ainsi à assurer la cohérence globale du dispositif en prévoyant également une obligation en matière de retrait de titre de séjour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).