Amendement n° CL1236
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer la possibilité offerte au préfet de refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle d'un étranger ayant commis des faits qui l'exposent à une condamnation d'une gravité certaine (proxénétisme par exemple), par une obligation.
Le Groupe Horizons et apparentés estime que la commission d'infractions d'une telle gravité n'est pas compatible avec l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour. En effet, toute personne qui souhaite s'établir ou demeurer sur le territoire français se doit de respecter les règles qui fondent le vivre-ensemble, l'ordre public et in fine les valeurs de la République.
Le préfet se doit de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour dans ces cas.
En outre, les rapporteurs du Sénat ont introduit en séance publique une obligation, pour l'administration, de refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans le cas plus général où l'étranger constituerait une menace pour l'ordre public (L. 432-1). Le présent amendement vise ainsi à assurer la cohérence globale du dispositif de refus de titre de séjour par l'administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).