Amendement n° CL1235
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative, saisie par le maire, peut procéder aux vérifications visées au premier alinéa du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le maire à déléguer les vérifications de ressources et de logement à l'OFII pour pallier son manque de moyens.
Intention : Transférer la charge opérationnelle du contrôle vers l'État (via l'OFII) pour protéger les maires d'une surcharge administrative, tout en maintenant la responsabilité juridique sur eux.
L'amendement cherche à transformer une compétence municipale (le contrôle des conditions de regroupement familial) en une compétence partagée ou déléguée. En proposant l'appui de l'OFII, l'auteur souligne une tension entre la responsabilité politique locale (le maire comme garant de l'accueil sur son territoire) et la réalité de l'incapacité administrative des petites communes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la responsabilité du contrôle exclusivement entre les mains de l'élu local, refusant ainsi de décharger la commune de cette mission au profit d'un organisme étatique, même si cela crée un risque d'inefficacité opérationnelle.
Exposé sommaire
L'article 1er D, introduit au Sénat, vise à préciser la compétence existante des maires en matière de contrôle des conditions de logement et de ressources des personnes souhaitant bénéficier du regroupement familial. Ainsi, les sénateurs sont venus clarifier le fait qu’il appartient au maire de la commune concernée, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, de procéder à ces vérifications. En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable.
Si le Groupe Horizons et apparentés partage totalement l’esprit du présent article, il convient de préciser que le maire peut se faire aider, dans l’hypothèse où il ne serait pas en capacité de procéder à ces vérifications lui-même, par l’OFII, dans les territoires où ce dernier est présent.
En effet, compte tenu de la variabilité des obligations qui leur incombent, selon la taille de leur commune et des problématiques locales, les élus se voient parfois dans l’incapacité opérationnelle de traiter une quantité, souvent importante de demandes en ce sens, l’État se doit d’être au rendez-vous et de prévoir des dispositifs de soutien. Ainsi, le présent amendement vise à permettre à l’OFII, saisi par le maire, de procéder à ces vérifications.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).