Amendement n° CL1234
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’article L. 551‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « autre région », sont insérés les mots : « dans un des lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552‑1 ».
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Inscrit l'obligation d'orienter les demandeurs d'asile vers un hébergement pour éviter l'errance géographique.
Intention : Verrouiller l'obligation de résultat de l'État en conditionnant la mobilité des demandeurs d'asile à la disponibilité réelle de places d'hébergement.
L'amendement vise à transformer une pratique administrative (la feuille de route du ministère) en une obligation légale inscrite dans le Ceseda. En liant l'orientation géographique des demandeurs d'asile à la garantie d'un hébergement effectif, l'auteur cherche à empêcher que le schéma national d'accueil (SNADAR) ne devienne un simple outil de répartition territoriale déconnecté des capacités réelles de prise en charge. Le rejet de cet amendement signifierait que l'État privilégie la gestion de flux et la répartition géographique sur la garantie de dignité et de continuité de l'accueil.
Exposé sommaire
Le principe de l’orientation directive des demandeurs d’asile et le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile (SNADAR) sont inclus dans le Ceseda depuis la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». La mise en œuvre opérationnelle du SNADAR a été détaillée dans une feuille de route du ministère de l’Intérieur pour la période 2021-2023. Alors que la loi ne le précise pas, ce document souligne que cette orientation doit se faire vers un hébergement « pour améliorer la prise en charge des demandeurs d’asile ». L’adoption de cette nouvelle loi est l’occasion de sécuriser cette orientation vers un hébergement en l’inscrivant dans la loi et ainsi d’éviter que des personnes orientées vers une autre région ne s’y retrouvent à la rue.
Tel est l’objectif du présent amendement.
Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).