Amendement n° CL1232
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, les auteurs dénoncent la procédure de contestation des reconnaissances d’enfants qui consiste à porter le délai d’entretien de l’enfant exigé de deux à trois ans pour obtenir un titre de séjour. Cet article poursuit la démarche indigne consistant à multiplier les « régimes d’exception » dans les territoires français ultramarins, instituant une mesure humiliante et injuste pour les personnes de bonne foi et renforçant suspision et hostilité à l’égard des personnes étrangères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).