Amendement n° CL1229
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la condition de résidence prolongée des parents pour l'attribution de la nationalité aux enfants nés à Mayotte, Guyane ou Saint-Martin, afin de restaurer l'égalité de droit.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser une mesure de discrimination territoriale en protégeant le droit à la nationalité des enfants nés en Outre-mer, afin d'empêcher que la gestion migratoire ne crée des catégories de citoyens de seconde zone.
L'amendement vise à supprimer une condition cumulative de présence régulière et prolongée (3 mois, 9 mois ou 1 an selon les cas) de l'un des parents sur le territoire au moment de la naissance. En rejetant cette disposition, le législateur maintient une distinction de traitement entre les enfants nés dans les départements d'outre-mer et ceux nés dans l'Hexagone. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté de l'État de contrôler l'accès à la nationalité par des critères de résidence (politique de maîtrise de l'immigration) et l'exigence constitutionnelle d'égalité de droits pour tous les enfants nés sur le territoire de la République.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, les auteurs dénoncent l'extension d'une politique publique d'exception au mépris des droits fondamentaux. Alors que l'accès à la nationalité française est déjà largement entravé à Mayotte, et que son inefficacité face à l'immigration illégale a déjà pu être démontrée, cet article est un non sens qui accentue la brèche ouverte en 2018 lors du vote de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Un enfant, qu'il soit né à Mayotte, en Guyane ou à Saint-Martin, doit disposer des mêmes droits que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la République française. La condition cumulative consistant à imposer que l’un des parents soit, au jour de la naissance, présent de manière régulière sur le territoire national, depuis plus de trois mois, neuf ou an, crée une inégalité de droit en totale contradiction avec la promesse d'égalité républicaine en matière sociale, économique, juridique et citoyenne qui avait présidé à la départementalisation des anciennes colonies en 1946. Elle place, en outre, des milliers d'enfants en situation de grande vulnérabilité. Ce sont eux qui seront les premières victimes de ces dérogations.
Lors de son audition devant les rapporteurs de la commission des lois de l’Assemblée nationale, la défenseure des droits dénonçait ainsi un "nouveau durcissement des conditions d’accès à la nationalité introduit pour les enfants nés à Mayotte, ainsi que l’application de dispositions dérogatoires analogues aux enfants nés en Guyane et Saint- Martin", soulignant qu'une "telle différence de traitement pose un problème majeur".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).