Amendement n° CL1228
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
L'interdiction du placement en rétention des étrangers accompagnés de mineurs de moins de seize ans mène à l'interdiction du placement en rétention des enfants. Cette mesure va dans le sens d'une protection accrue des droits de l'enfant, demandée depuis de nombreuses années par l'Assemblée nationale.
Il semble cependant regrettable d'exclure de cette avancée majeure les enfants âgés de 16 et 17 ans.
Cet amendement prévoit donc d'élargir l'interdiction de placement en rétention aux étrangers accompagnés de mineurs de moins de dix-huit ans.
Cet amendement a été travaillé par le collectif progressiste transpartisan de l’Assemblée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).