Amendement n° CL1222
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le caractère suspensif automatique de l'appel contre la fin de rétention en cas de terrorisme pour protéger les droits de la défense.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'un régime de détention administrative 'accéléré' et dérogatoire qui fragilise le contrôle judiciaire de la liberté.
L'amendement visait à contester un mécanisme de procédure d'urgence qui, en cas de terrorisme, suspend l'exécution de la décision de fin de rétention. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de privilégier l'efficacité de la mesure d'éloignement et la sécurité publique sur la protection immédiate de la liberté d'aller et venir de l'étranger. Le rejet confirme une volonté de durcir le régime de la rétention administrative en créant un régime d'exception dérogatoire au droit commun de l'appel, où la suspicion de terrorisme justifie une restriction des voies de recours effectives.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet que l’appel formé contre une décision de fin de rétention du juge des libertés et de la détention soit automatiquement suspensif lorsque la mesure d’éloignement a été prise pour des motifs liés au terrorisme.
Cet article d'affichage s'inscrit dans une logique de pénalisation croissante du droit des étrangers et de détournement de la finalité de la rétention.
Comme le souligne la Cimade, "Il est par ailleurs à craindre, comme de nombreuses dispositions spécifiques en matière de terrorisme, qu’elle soit rapidement étendue pour toutes les personnes enfermées. Cela serait un grave recul des droits des personnes étrangères et une nouvelle fois un déséquilibre des droits de la défense."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).