Amendement n° CL1221
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence d'une 'atteinte substantielle' et l'examen de la dangerosité pour valider une nullité de procédure.
Intention : Réintroduire un contrôle de légalité strict et automatique des procédures de rétention en neutralisant le pouvoir d'appréciation du juge sur la gravité de l'erreur et le profil de l'étranger.
L'amendement visait à restaurer le régime classique des nullités de procédure en droit des étrangers. En proposant de supprimer le filtre de la 'substantia' (l'atteinte substantielle) et le critère de la 'dangerosité' du comportement de l'individu, l'auteur cherchait à empêcher que le juge ne valide des procédures irrégulières sous prétexte que l'étranger ne serait pas 'assez dangereux' pour mériter l'annulation de l'acte. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de restreindre le contrôle juridictionnel sur les erreurs administratives, en privilégiant l'efficacité de la rétention sur la rigueur procédurale, dès lors que l'erreur est jugée non déterminante ou que l'individu est jugé peu dangereux.
Exposé sommaire
En l’état du droit, l’article L.743-12 ceseda prévoit que les nullités de procédures (qui permettent la mainlevée du placement ou du maintien en rétention) prises en compte par les juges des libertés et de la détention sont celles qui portent atteinte aux droits des étrangers.
Or, cet article limite la prise en compte de ces nullités à celles qui portent une atteinte substantielle aux droits des étrangers et qui n’ont pas pu être régularisées avant l’intervention de la décision du juge.
En outre, il prévoit que le juge des libertés et de la détention prend en compte la dangerosité du comportement de l’étranger avant de retenir une nullité.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui restreint le champ des nullités de procédure dans une logique de pénalisation croissante du droit des étrangers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).