Amendement n° CL1220
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'extension du délai de présentation devant le JLD de 24 à 48h, opposant logistique migratoire et libertés.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le délai de 24 heures pour empêcher que des impératifs de gestion de flux migratoires ne servent de prétexte à un allongement de la privation de liberté sans contrôle judiciaire immédiat.
L'amendement s'oppose à une dérogation procédurale qui permet de maintenir des étrangers en zone d'attente deux fois plus longtemps en cas de flux massif. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la gestion opérationnelle des crises migratoires et les contraintes matérielles des juridictions sur la célérité du contrôle judiciaire de la détention. En validant l'allongement du délai, la loi accepte une flexibilité temporelle au détriment de la protection immédiate de la liberté d'aller et venir.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui allonge de 24 heures à 48 heures le délai de jugement du juge des libertés et de la détention (JLD) , "en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel".
Cet article vise spécifiquement les situations telles que l’accueil des migrants de l’Ocean Viking dans le port de Toulon (novembre 2022).
L'allongement de ce délai qui permet un enfermement plus long des personnes étrangères, justifié par des questions logistiques, de manque de moyens humains et matériels, n'est pas acceptable.
Nous considérons que l’atteinte portée aux libertés individuelles (liberté d’aller et de venir, en particulier) par l’allongement du délai laissé au JLD apparaît disproportionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).