Amendement n° CL1219
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension des vidéo-audiences en centre de rétention et zone d'attente, jugées attentatoires au droit à un procès équitable et à la confidentialité avocat-client.
Intention : Protéger l'intégrité du droit de la défense et du procès équitable face à une logique de réduction des coûts et des risques sécuritaires qui dégrade les garanties minimales offertes aux étrangers retenus.
Cet amendement vise à abroger l'article 24 qui généralise le recours aux vidéo-audiences pour les audiences devant le juge des libertés et de la détention dans les centres de rétention administrative (CRA) et zones d'attente (ZA). Les auteurs s'opposent à cette mesure qu'ils qualifient de revers pour les droits des étrangers retenus, au motif que : (1) elle compromet la confidentialité des échanges avocat-client en raison de l'absence de garanties de discrétion physique ; (2) elle expose à des défaillances techniques affectant la qualité de l'audience ; (3) elle crée des obstacles supplémentaires à la compréhension et à l'exercice des droits de la défense. Le gouvernement justifiait cette extension par des raisons sécuritaires (réduction des escortes policières, limitation des risques d'évasion) et logistiques. L'amendement dénonce une hiérarchie de priorités où les convenances administratives priment sur les garanties procédurales fondamentales, en violation du droit à un procès équitable.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui étend le recours à la vidéo-audience en centre de rétention (CRA) et en zone d’attente (ZA).
Ils contestent les raisons avancées pour justifier cette généralisation de la vidéo-audiences qui sont d’ordres sécuritaire et logistique (réduire les escortes policières, limiter les risques d’évasion des personnes retenues).
Ils alertent sur le fait que cette généralisation se ferait au détriment des personnes étrangères (confidentialité des échanges avec l’avocat, problèmes techniques qui entravent le bon déroulement de l’audience, compréhension plus difficile pour les personnes retenues…) et contreviendrait au respect du droit à un procès équitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).