Amendement n° CL1218
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les fouilles domiciliaires pour vérifier la nationalité et réduit les délais de rétention administrative.
Intention : Limiter l'extension des pouvoirs de contrôle de l'administration et protéger la liberté individuelle des étrangers contre une procédure de rétention jugée trop longue et intrusive.
L'amendement visait à inverser la tendance de durcissement de la procédure de rétention des étrangers. En s'opposant à la fois à l'extension des pouvoirs de fouille (visite domiciliaire) et à l'allongement systématique des délais de maintien en rétention ou de mise à disposition de la justice, l'auteur cherchait à limiter la capacité de l'administration à restreindre la liberté de mouvement des étrangers sous prétexte de contrôle de l'identité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité du contrôle administratif et la fluidité de la procédure de rétention au détriment des garanties de célérité et de protection de la vie privée.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet à l’autorité administrative de solliciter l’autorisation de procéder, à l’occasion d'une visite domiciliaire d'une personne étrangère assignée à résidence, à une fouille pour s’assurer de la détention de documents attestant de sa nationalité.
Ils s'opposent également à l'allongement à quatre jours, au lieu de 48 heures, de la durée de la première phase de la rétention administrative.
Ils contestent enfin l'accroissement du délai durant lequel le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Ce délai passe ainsi de dix à vingt-quatre heures. Il est également porté à vingt-quatre heures le délai pendant lequel l’étranger est maintenu à la disposition de la justice lorsque le juge des libertés et de la détention met fin à son maintien en rétention.
Les auteurs de cet amendement réfutent la logique de suspicion généralisée des personnes étrangères et la pénalisation croissante du droit des étrangers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).