Amendement n° CL1217
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette l'article 23 en jugeant que les réformes prévues complexifient plutôt que de simplifier les procédures contentieuses des étrangers.
Intention : Préserver le droit au recours effectif des étrangers en bloquant une réforme jugée superficielle et destructrice du contrôle juridictionnel, plutôt que d'accompagner une simplification qui sacrifie les garanties procédurales.
L'amendement s'oppose frontalement à l'article 23 du projet, que ses auteurs considèrent contre-productif. Bien que reconnaissant la nécessité d'une simplification du droit des étrangers (devenu excessivement complexe, source de 40 à 50% du contentieux administratif), l'amendement soutient que les mesures proposées ne résolvent pas le problème mais l'aggravent, et menacent le droit au recours effectif — position soutenue par la Défenseure des droits. Cet amendement révèle une tension fondamentale : faut-il simplifier en réduisant l'accès à la justice ou en clarifiant les règles de fond ? Le gouvernement choisissait la première approche (restreindre les voies contentieuses), les amendeurs la rejetaient au nom de l'État de droit.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie.
Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant une multiplicité de règles particulières, de procédures et de délais. Devenu peu lisible ou compréhensible pour l’ensemble des acteurs, il suscite de plus en plus de contentieux devant la justice administrative, allant jusqu’à représenter 40 % de l’activité des tribunaux administratifs et 50 % de l’activité des cours administratives d’appel.
De nombreuses institutions ont soutenu la nécessité d’une simplification des règles du contentieux des étrangers, lesquelles ne sont plus en mesure de garantir les principes d’une bonne administration de la justice.
Toutefois, comme le souligne la Défenseure des droits, "les modalités envisagées dans le cadre du projet de loi sont superficielles ou contre-productives et menacent le droit au recours effectif des étrangers."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).