Amendement n° CL1216
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Maintient la complexité des procédures de recours des étrangers face au risque de fragiliser leur droit au recours.
Intention : Verrouiller les procédures pour limiter l'engorgement des tribunaux administratifs, quitte à sacrifier la lisibilité et l'accessibilité du droit pour les étrangers.
L'amendement visait à contester la prétendue simplification des procédures contentieuses proposée par le texte initial. En s'appuyant sur l'alerte de la Défenseure des droits, l'auteur souligne que les mesures du projet de loi, loin de fluidifier la justice administrative, risquent de créer des obstacles procéduraux supplémentaires. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de gestion de l'activité judiciaire (réduction de l'encombrement des tribunaux) au détriment d'une protection accrue de l'effectivité du droit au recours des étrangers.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie.
Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant une multiplicité de règles particulières, de procédures et de délais. Devenu peu lisible ou compréhensible pour l’ensemble des acteurs, il suscite de plus en plus de contentieux devant la justice administrative, allant jusqu’à représenter 40 % de l’activité des tribunaux administratifs et 50 % de l’activité des cours administratives d’appel.
De nombreuses institutions ont soutenu la nécessité d’une simplification des règles du contentieux des étrangers, lesquelles ne sont plus en mesure de garantir les principes d’une bonne administration de la justice.
Toutefois, comme le souligne la Défenseure des droits, "les modalités envisagées dans le cadre du projet de loi sont superficielles ou contre-productives et menacent le droit au recours effectif des étrangers."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).