Amendement n° CL1215
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« trois à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cent quarante-quatre »
les mots
« quatre-vingt-seize ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« sept jours »
les mots :
« un mois ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« soixante-douze ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la réduction des délais de recours contre les mesures d'éloignement pour étrangers non retenus (72h), maintenir 1 mois général sauf rétention (72h).
Intention : Garantir un accès effectif au juge aux étrangers confrontés à une décision d'éloignement, en particulier ceux restés libres, en adaptant les délais à leur capacité réelle de défense plutôt qu'à une logique de rapidité systématique.
L'amendement s'oppose à une réduction drastique des délais de saisine des juridictions administratives en matière d'éloignement d'étrangers. Le projet de loi instaure un délai de 72 heures pour contester une obligation de quitter le territoire (OQTF), même pour les étrangers libres non placés en rétention. L'amendement dénonce cette réduction comme disproportionnée et contraire à l'accès effectif au juge : un étranger libre, sans accompagnement associatif et sans ressources, ne peut matériellement constituer une défense en 72 heures, particulièrement les week-ends. Il propose au contraire de différencier selon le statut de rétention : 72h + jugement en 96h en rétention (où l'accompagnement existe), et 1 mois + jugement en 3-6 mois hors rétention. Le Conseil National des Barreaux soutient cette approche, critiquant le critère du « départ volontaire » comme illisible et injuste.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement reprennent ici une préconisation du Conseil National des Barreaux. Ils demandent la suppression de la réduction disproportionnée des délais de saisine des juridictions administratives sur les recours contre les décisions administratives d’obligation de quitter le territoire.
La simplification des délais contentieux en droit des étrangers a fait l’objet d’un rapport du groupe de travail, présidé par le Conseiller STHAL, qui comprenait de nombreuses préconisations, lesquelles n’ont pas été reprises par le projet de loi.
En effet, le projet de loi retient comme critère le délai de départ volontaire ; critère totalement illisible et injuste pour l’étranger.
Le délai de 72 heures applicable, dès lors que la mesure d’éloignement n’est pas assortie de départ volontaire, quand bien même l’étranger n’est pas retenu, va de facto priver de nombreux étrangers d’un recours effectif et donc d’accéder au juge. Ainsi, en rétention, l’étranger sera accompagné, par l’association présente dans le centre, pour exercer ses droits (notamment son droit au recours y compris le week-end), tandis que l’étranger libre se retrouvera seul, avec sa mesure d’éloignement, sans être accompagné pour la contester, à fortiori le week-end.
De même rien ne justifie que le délai de recours contre l’OQTF post-asile ou assignation à résidence soit réduit à 7 jours au lieu de 15 jours qui est déjà un très bref délai.
Cet amendement propose ainsi de réduire le contentieux des mesures d’éloignement à deux procédures distinctes, en fonction du critère de la privation de liberté :
Un délai de recours de 72h et un jugement dans les 96h, en cas de placement en rétention
Un délai de recours de 1 mois et un jugement dans les 3 à 6 mois, dans tous les autres cas
Le délai bref, en cas de placement en rétention, se justifie par la privation de liberté et la présence d’associations dans les centres de rétention qui permettent à l’étranger un premier accès au droit effectif et la défense de ses droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).