Amendement n° CL1214
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Maintient les procédures actuelles malgré les risques de complexification et d'entrave au droit au recours effectif.
Intention : Verrouiller les procédures pour gagner en efficacité administrative, au risque de sacrifier la fluidité du recours et la protection juridique des étrangers.
L'amendement visait à contrecarrer une simplification jugée superficielle par l'auteur, qui craignait que les nouvelles modalités ne nuisent à l'accès à la justice pour les étrangers. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une rationalisation procédurale (vraisemblablement au profit de l'efficacité administrative) plutôt que de renforcer la protection des droits de la défense et la lisibilité du droit pour les administrés.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie.
Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant une multiplicité de règles particulières, de procédures et de délais. Devenu peu lisible ou compréhensible pour l’ensemble des acteurs, il suscite de plus en plus de contentieux devant la justice administrative, allant jusqu’à représenter 40 % de l’activité des tribunaux administratifs et 50 % de l’activité des cours administratives d’appel.
De nombreuses institutions ont soutenu la nécessité d’une simplification des règles du contentieux des étrangers, lesquelles ne sont plus en mesure de garantir les principes d’une bonne administration de la justice.
Toutefois, comme le souligne la Défenseure des droits, "les modalités envisagées dans le cadre du projet de loi sont superficielles ou contre-productives et menacent le droit au recours effectif des étrangers."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).