Amendement n° CL1212
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'évacuation des déboutés de l'asile pour protéger le droit à l'hébergement d'urgence.
Intention : Verrouiller l'accès au dispositif d'accueil en faisant de l'obtention de l'asile une condition de maintien dans l'hébergement, afin de libérer des capacités pour les demandeurs 'éligibles'.
L'amendement visait à neutraliser l'article 19 quater qui organise l'expulsion des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée. En s'opposant à la création d'une procédure de saisie du juge pour l'évacuation, l'auteur cherche à maintenir une continuité de l'accueil, quel que soit le statut administratif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer l'hébergement d'accueil (destiné aux demandeurs) en un hébergement conditionné par le statut, en facilitant juridiquement la libération des places pour les personnes dont le droit d'asile est refusé.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que les déboutés du droit d’asile ne peuvent se maintenir dans l’hébergement qui leur a été attribué au titre du dispositif national d’accueil, sauf décision motivée de l’administration. Ce dispositif vise à accorder la priorité en matière de logement aux demandeurs d’asile dont le dossier est en cours d'examen.
En outre, cet article prévoit la possibilité pour l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement de saisir le juge, après mise en demeure restée infructueuse, afin qu’il soit enjoint à l’occupant d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile de l’évacuer.
Cet article, dans la lignée du précédent, vise à restreindre le droit à l'hébergement pour les personnes déboutées du droit d’asile
Les auteurs de cet amendement contestent cette mesure d'affichage qui contrevient au principe d’inconditionnalité de l’accueil en hébergement d'urgence et au principe constitutionnel de dignité qui impose à l’État de garantir à l’ensemble des personnes relevant de sa juridiction la possibilité de faire face à ses besoins les plus élémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).