Amendement n° CL1211
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'hébergement des demandeurs d'asile du calcul des quotas de logements sociaux pour éviter un affichage trompeur.
Intention : Empêcher la confusion comptable entre l'hébergement d'urgence et le logement social afin de protéger l'obligation d'accueil sans fausser les indicateurs de mixité sociale des communes.
L'amendement vise à empêcher que l'hébergement d'urgence ne soit utilisé comme un levier comptable pour satisfaire les obligations de la loi SRU. En intégrant ces places dans le quota de logements sociaux, le législateur risquerait de donner l'illusion que les communes respectent leurs obligations de mixité sociale alors qu'elles ne font que gérer une urgence humanitaire. Le rejet de cette intégration confirme une volonté de distinguer strictement le droit au logement pérenne (logement social) de l'obligation d'accueil temporaire (hébergement d'urgence), évitant ainsi que l'accueil des exilés ne serve de « variable d'ajustement » pour les municipalités.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que les places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sont considérées comme des logements sociaux.
Les places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile seraient ainsi intégrées dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi de Solidarité et renouvellement urbains (SRU).
Les auteurs de cet amendement contestent cette mesure d'affichage qui contrevient au principe d’inconditionnalité de l’accueil en hébergement d'urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).