Amendement n° CL1210
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Garantit l'accès à l'hébergement d'urgence pour tous, sans distinction de statut migratoire, pour préserver la dignité humaine.
Intention : Sanctuariser l'hébergement d'urgence en le détachant de toute logique de contrôle de l'immigration pour protéger les droits fondamentaux des plus précaires.
L'amendement vise à supprimer l'exclusion des personnes sous OQTF ou ayant essuyé un refus d'asile du dispositif d'hébergement d'urgence. En s'opposant à la logique du projet de loi, l'auteur dénonce une stratégie de l'État consistant à utiliser la saturation des centres comme un levier de contrôle migratoire. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a choisi de faire primer le principe d'inconditionnalité de l'accueil et le respect des besoins vitaux sur la volonté de l'exécutif de lier l'accès aux droits sociaux à la régularité du séjour.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui exclu, sauf circonstances exceptionnelles, les personnes concernées par une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou des déboutés du droit d’asile du dispositif de garantie de l’hébergement d’urgence.
Il remet ainsi en cause le principe d’inconditionnalité de l’accueil en hébergement d’urgence.
Comme le souligne très justement la Défenseure des droits, "Ces dispositions viennent légaliser ce que le Défenseur des droits dénonce fermement depuis de nombreuses années, à savoir le choix fait de pallier la saturation du dispositif d’hébergement de droit commun par l’exercice d’un contrôle de la régularité du séjour des personnes hébergées.
Au nom de l’efficacité de l’action de l’État, il admet la possibilité de priver les étrangers des ressources minimales nécessaires à répondre à leurs besoins vitaux. Le principe de dignité, que le projet de loi identifie pourtant comme l’une des valeurs fondamentales de notre République, apparaît sérieusement remis en question."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).