Amendement n° CL1209
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'automatisme du retrait des aides matérielles pour les demandeurs d'asile, opposant dignité humaine et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès aux besoins vitaux pour empêcher que l'administration n'utilise la précarité comme un levier de pression ou de sanction automatique sur les demandeurs d'asile.
L'amendement visait à transformer une faculté de l'OFII (le pouvoir de retirer les aides) en une option discrétionnaire, pour éviter que le retrait des conditions matérielles d'accueil ne devienne une sanction automatique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir le régime de l'asile en faisant de la perte des droits (hébergement, allocation) une conséquence mécanique et non plus une décision évaluée au cas par cas. Cela marque un basculement d'une logique d'accompagnement vers une logique de sanction automatique liée au parcours administratif de l'étranger.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rend automatique le retrait ou le refus par l’OFII du bénéfice des conditions matérielles d’accueil (alors qu’il s’agit seulement d’une possibilité aujourd’hui) dans les cas visés par les articles L. 551-15 et L. 551-16 du Ceseda.
Ils contestent la restriction dangereuse des droits accordés aux demandeurs d'asile qui s'inscrit dans une logique de contrôle, de surveillance et d'exclusion des demandeurs d'asile.
Les auteurs de cet amendement rappellent que les conditions matérielles d’accueil permettent aux demandeurs d’asile de bénéficier d’une place d’hébergement, et d’une allocation pour demandeur d’asile. Priver, de manière automatique, obligatoire, les demandeurs d'asile du bénéfice des conditions matérielles d’accueil aura pour conséquence de précariser un peu plus leur situation déjà très fragile.
Ils soulignent que cet article contrevient aux principes consacrés dans notre Constitution, et notamment au principe de dignité, qui impose à l’État de garantir à l’ensemble des personnes relevant de sa juridiction la possibilité de faire face à ses besoins les plus élémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).