Amendement n° CL1208
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'âge limite des enfants à 19 ans pour la réunification, contre un alignement sur le regroupement à 18 ans.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un droit à la vie familiale élargi et facilité pour les réfugiés, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté gouvernementale de normaliser et de durcir les conditions de venue des familles de personnes protégées.
L'amendement visait à préserver un régime de faveur pour les réfugiés (OFPRA) en refusant de les soumettre aux critères plus restrictifs du regroupement familial classique. En s'opposant à l'abaissement de l'âge des enfants de 19 à 18 ans et à la réduction du délai de procédure à 18 mois, l'auteur tentait de maintenir une distinction entre le droit d'asile (qui suppose une protection immédiate de la cellule familiale) et l'immigration familiale ordinaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de réduire l'exceptionnalité du statut de réfugié en l'alignant sur les contraintes du droit commun de l'immigration.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui aligne les critères d’âge et de liens familiaux nécessaires à la réunification familiale sur ceux du regroupement familial. La limite d’âge des enfants pouvant en bénéficier serait dix-huit ans et non plus dix-neuf ans.
Cet article limite également à 18 mois, après la reconnaissance de protection, le délai pendant lequel la procédure de réunification familiale est mise en oeuvre avant de basculer vers le régime général de regroupement familial.
Les auteurs de cet amendement fustigent ces mesures qui visent à réduire la réunification familiale des personnes protégées par l'OFPRA.
Dans un contexte déjà difficile pour les réfugiés, qui peinent à obtenir les documents d’état civil et un rendez-vous dans un délai raisonnable, l'alignement sur la procédure de regroupement familial aboutira au durcissement de la possibilité de faire venir les membres de leur famille et portera ainsi atteinte au droit de mener une vie familiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).