Amendement n° CL1206

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Non soutenu Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) Article 19 bis A Déposé le 23/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article.

D'une part, il impose à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer automatiquement le dossier si le demandeur l’informe du retrait de sa demande (alors qu'il s'agit d'une possibilité dans le droit actuel).

D'autre part, il prévoit la clôture d’une demande d’asile lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime.

Les auteurs de cet amendement contestent ce dispositif, justifié pour « dissuader les demandes d’asile abusives », qui s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée à l'égard des personnes étrangères.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).