Amendement n° CL1204
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le nouveau motif de refus de visa lié au non-respect d'une OQTF, opposant contrôle migratoire et droits fondamentaux.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la transformation d'un manquement administratif (exécution d'une OQTF) en une barrière systématique à la mobilité internationale, afin de limiter l'extension du pouvoir de sanction de l'État.
L'amendement visait à neutraliser l'articulation entre l'allongement de la durée des interdictions de retour (OQTF) et la création d'une nouvelle sanction administrative : le refus de visa pour défaut de respect des modalités d'exécution d'une mesure d'éloignement passée. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de transformer le non-respect des procédures d'éloignement en un critère de sanction automatique pour l'accès au territoire, renforçant ainsi la dimension punitive et préventive du droit des étrangers au détriment de la protection des droits individuels.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée un nouveau motif de refus de visa, lorsque l’étranger ne peut justifier du respect des modalités d'exécution d'une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans.
Cet article s’inscrit dans le prolongement de l’allongement à cinq ans de la durée de l’interdiction de retour dont le préfet peut assortir une OQTF, prévu par l’article 18. Il conjugue ainsi l’allongement à cinq ans de la durée des interdictions de retour, tout en instituant un nouveau motif de refus de visa lorsque l’étranger ne démontre pas avoir respecté les modalités d’exécution d’une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans.
Les auteurs de cet amendement réfutent cette mesure qui porte atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées et s'inscrit dans une logique de surveillance, de contrôle et de rejet des personnes étrangères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).