Amendement n° CL1199

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Non soutenu Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) Article 14 F Déposé le 23/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui aggrave les sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l’assignation à résidence.

Une amende serait assortie aux peines d’emprisonnement pour les assignés :

- qui rejoignent le lieu d’assignation en dehors des délais prescrits (trois ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) ;

- qui ne respectent pas les obligations de présentation aux forces de l’ordre, les prescriptions liées au port du bracelet électronique ou l’interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes liées à des activités terroristes (un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende).

Les auteurs de cet amendement fustigent cette pénalisation croissante du droit des étrangers.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).