Amendement n° CL1197
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de l'unicité de l'aide au retour pour éviter de traiter les étrangers comme des fraudeurs potentiels.
Intention : L'auteur cherche à contester la criminalisation de la gestion des aides sociales en refusant que l'administration pose un acte de présomption de fraude.
L'amendement visait à supprimer la consécration du principe d'unicité de l'aide au retour versée par l'OFII. En rejetant cet amendement, le législateur a validé une approche de contrôle strict, transformant une aide de retour en un dispositif monétaire unique et encadré. Le débat, bien que succinct ici, révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une volonté de sécuriser les fonds publics contre d'éventuels cumuls ou détournements (logique de contrôle) ; de l'autre, une dénonciation d'une politique de suspicion qui stigmatise les bénéficiaires (logique de dignité et de droit d'asile). Le rejet confirme que l'intention de la loi est de passer d'une logique d'accompagnement à une logique de gestion comptable et de surveillance des flux.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui consacre dans la loi le principe d’unicité de l’aide au retour versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, "afin qu'elle ne soit pas détournée de son objectif".
Ils dénoncent cet article d'affichage qui s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée des étrangers, considérés comme des fraudeurs, voire des délinquants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).