Amendement n° CL1196
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la durée de l'assignation à résidence à 90 jours et refuse la facturation des frais aux étrangers.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'arsenal répressif et financier de l'État contre les étrangers pour éviter une dérive vers une logique de punition systématique.
L'amendement visait à bloquer le durcissement de la loi qui prévoit d'allonger la durée de l'assignation à résidence (passant de 90 à 135 jours) et de transférer le coût financier de cette mesure sur l'étranger lui-même. Son rejet confirme la volonté du législateur de renforcer les outils de contrôle et de pression économique sur les personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, en transformant l'assignation en une mesure plus longue et plus coûteuse pour l'intéressé.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend de 90 à 135 jours la durée maximale de l’assignation à résidence d’un étranger faisant l'objet d'une OQTF. Il prévoit également que les frais d’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une décision d'expulsion, d’une peine d'interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire seraient à la charge de ceux-ci.
Ils fustigent ces mesures d'affichages qui s'inscrivent dans une logique de surveillance, de contrôle, de punition des étrangers considérés comme des fraudeurs, voire des délinquants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).