Amendement n° CL1195
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de transmission automatique des décisions d'éloignement aux organismes sociaux pour éviter une rupture de droits.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès aux droits sociaux en les déconnectant du statut migratoire, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative d'utiliser les prestations sociales comme un levier de pression pour faciliter l'éloignement.
L'amendement visait à bloquer le mécanisme de coordination automatique entre les autorités préfectorales et les organismes de protection sociale (Sécurité sociale, Pôle emploi). En rejetant cet amendement, le législateur a affirmé sa volonté de lier l'exercice des droits sociaux à la situation administrative de l'étranger, transformant les organismes de protection sociale en relais de l'exécution des mesures d'éloignement. Le rejet confirme que la loi ne cherche pas seulement à gérer les droits, mais à utiliser les mécanismes de protection sociale comme un outil de contrôle et de sanction de la présence des étrangers sur le territoire.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rend obligatoire la transmission sans délai par le préfet aux organismes de sécurité sociale et à Pôle emploi des décisions d’éloignement et indique que ces organismes mettent fin aux droits de l’étranger après que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de la décision d’éloignement.
Ils fustigent ces mesures répressives qui s'inscrivent dans une logique de surveillance, de contrôle, de punition des étrangers considérés comme des fraudeurs, voire des délinquants
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).