Amendement n° CL1194
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le lien entre l'aide au développement et la gestion des flux migratoires, opposant solidarité et contrôle des frontières.
Intention : Sanctuariser l'aide au développement pour qu'elle serve exclusivement le progrès économique et social, sans être détournée en outil de coercition migratoire.
L'amendement visait à sanctuariser l'aide publique au développement (APD) en empêchant son utilisation comme levier de pression migratoire. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté d'instrumentaliser l'aide de l'Agence française de développement (AFD) pour contraindre les États partenaires à faciliter les retours de leurs ressortissants (laissez-passer consulaires). Le débat révèle une rupture de philosophie : d'un côté, une vision de l'aide comme outil de lutte contre la pauvreté (normes OCDE) ; de l'autre, une vision de l'aide comme outil de politique migratoire.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui conditionne l’aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.
Ils réfutent également la possibilité pour l’Agence française de développement de tenir compte, dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue, de l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.
Ils rappellent que l’aide publique au développement, qui finance la coopération, se définit comme l’ensemble des ressources fournies aux pays dits en voie de développement figurant sur une liste de bénéficiaires établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Ces ressources doivent répondre à certains critères et avoir pour « but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement ».
Les auteurs de cet amendement s’opposent, avec un grand nombre d’organisations non-gouvernementales et d’organisations de la société civile, au contournement l’objectif de l’APD à des fins de contrôles des migrations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).