Amendement n° CL1193
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 13 qui généralise la clause d'ordre public pour les titres de séjour, accusée de créer une insécurité juridique et de laisser trop de pouvoir discrétionnaire à l'administration.
Intention : Empêcher que le gouvernement ne dispose d'outils trop discrétionnaires et vagues pour refuser ou retirer des titres de séjour, en dénonçant le risque que des notions imprécises (« principes de la République ») ne masquent des discriminations.
L'article 13 élargit les motifs de refus ou de non-renouvellement des titres de séjour en ajoutant des critères comme le « respect des principes de la République » et l'« absence de menace grave à l'ordre public ». L'amendement, rejeté, visait à supprimer cet article en arguant que ces nouvelles conditions fragilisent le droit au séjour. Le débat révèle une tension entre deux logiques : d'un côté, un souci de contrôle et de sécurité (l'ordre public), de l'autre, une crainte face à des concepts flous (« principes de la République ») qui donnent à l'administration un pouvoir d'appréciation trop large et potentiellement discriminatoire. La Défenseure des droits elle-même doute que ces restrictions soient nécessaires et proportionnées pour atteindre l'objectif de protection de l'ordre public.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui introduit de nouvelles mesures encadrant la délivrance des titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l’absence de menace grave à l’ordre public ou la résidence habituelle en France.
Comme le souligne la Défenseure des droits, s’agissant de la généralisation d’une réserve d’ordre public pour la délivrance ou le renouvellement de l’ensemble des documents de séjour : « Si la protection de l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle, il n’est ni certain, ni démontré qu’un régime exceptionnel de restrictions des droits des étrangers soit nécessaire et justifié pour l’atteindre. ».
Surtout, cet article qui s’inscrit dans une volonté de fragiliser le droit au séjour des étrangers renforce l’appréciation discrétionnaire de l’administration en se référant à des notions floues et larges comportant un risque de discriminations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).