Amendement n° CL1192
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'accompagnement de l'ASE pour les jeunes majeurs étrangers, même sous le coup d'une OQTF.
Intention : Sanctuariser la protection sociale des mineurs confiés à l'État en empêchant que le droit de l'aide sociale à l'enfance ne soit utilisé comme un outil de coercition migratoire.
L'amendement s'attaque à une disposition qui créait une rupture de prise en charge automatique dès qu'une mesure d'éloignement (OQTF) était prononcée. En rejetant l'exclusion des jeunes majeurs sous OQTF du bénéfice de l'ASE, l'amendement refuse de subordonner la protection sociale de l'enfance au statut migratoire. Le débat souligne une tension fondamentale entre la mission de protection de l'enfance (continuité de l'accompagnement de l'État envers ceux qu'il a pris en charge) et la politique de contrôle des flux migratoires (utilisation de la fin des aides sociales comme levier de pression pour l'éloignement).
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit explicitement que la possibilité de conserver le bénéfice de l’ASE après l’accession à la majorité ne s’applique pas aux jeunes majeurs faisant l’objet d'une OQTF .
Ils contestent cette mesure qui vise à amoindrir les garanties offertes aux étrangers, aux jeunes majeurs en l'espèce, dans le cadre des procédures qui les concernent.
Comme le souligne la Cimade, cet article ignore les rares dispositions protectrices adoptées pour les jeunes étrangers dans la loi relative à la protection de l’enfance de février 2022. En effet, cette disposition modifiant le code de l’action sociale et des familles priverait des jeunes majeurs, confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance durant leur minorité, du bénéfice de tels dispositifs d’accompagnement s’ils se voient remettre une obligation de quitter le territoire français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).