Amendement n° CL1191
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai de 7 jours entre deux rétentions pour éviter l'enfermement systématique, face à la volonté de rapidité de l'État.
Intention : Freiner la mécanique de l'enfermement administratif en imposant un temps de respiration obligatoire entre deux mesures de rétention.
L'amendement visait à bloquer la réduction du délai de carence entre deux mesures de rétention (passant de 7 jours à 48 heures). En refusant cette accélération, l'auteur cherchait à limiter la possibilité pour l'administration de placer une personne en rétention de manière quasi ininterrompue sous couvert de la même mesure d'éloignement. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de durcir les conditions de détention administrative en facilitant la reprise rapide de la rétention, privilégiant l'efficacité de l'éloignement sur la protection de la liberté d'aller et venir.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui réduit le délai prévu entre deux décisions de placement en rétention pour l’exécution de la même mesure d’éloignement de sept jours à 48 heures, sauf si le premier placement a pris fin en raison de l’évasion de l’étranger (art. L. 741-7 Ceseda).
Ils contestent cette mesure qui favorise l’enfermement des personnes étrangères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).