Amendement n° CL1190
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la durée totale de l'assignation à résidence à un an pour éviter un maintien sous surveillance pouvant atteindre trois ans.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire de l'administration en limitant la durée de la contrainte physique imposée aux étrangers en situation d'impossibilité d'éloignement.
L'amendement visait à briser la possibilité pour l'administration de multiplier les périodes d'assignation à résidence. En s'opposant à l'extension de la durée unitaire et à la possibilité de réitération, l'auteur cherchait à empêcher que l'impossibilité d'éloignement ne se transforme en une forme de détention administrative prolongée et répétitive. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de donner à l'autorité administrative une flexibilité maximale pour maintenir sous contrôle étroit les étrangers dont l'expulsion est bloquée, privilégiant la sécurité et la surveillance sur la liberté de circulation.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend la durée de l’assignation à résidence à un an et permet à l’autorité administrative de réitérer cette mesure deux fois. Ainsi, le report de l’éloignement pourra être acté pour une durée maximale de trois ans, au lieu de la durée d’un an actuellement prévu à l’article L. 732-4.
Ainsi, cet article permet à l'autorité administrative de maintenir plus longtemps sous surveillance l'étranger qui se trouve dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, en l'assignant à résidence plus longtemps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).