Amendement n° CL1189
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des mesures de rétention et d'assignation à résidence pour les demandeurs d'asile, entre sécurité publique et protection des libertés fondamentales.
Intention : Verrouiller le parcours migratoire dès l'enregistrement de la demande en multipliant les outils de contrainte physique pour prévenir l'éloignement des individus.
L'amendement visait à supprimer l'article 12 bis A qui introduit de nouveaux motifs de privation de liberté (risque de fuite, menace à l'ordre public) et de nouveaux dispositifs (assignation à résidence) pour les demandeurs d'asile, notamment ceux relevant du règlement Dublin. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'élargir le champ des mesures coercitives dès le stade de la demande d'asile, en s'appuyant sur des critères jugés flous par l'auteur (le 'risque de fuite'), pour renforcer le contrôle migratoire au détriment de l'automaticité de la liberté de mouvement.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui autorise l'assignation à résidence ou le placement en rétention du demandeur d’asile qui présente un risque de fuite ou une menace à l’ordre public.
Ils sont défavorables à l'élargissement de la possibilité de placer en rétention les personnes dublinées à la fois en ajoutant des cas de risque de fuite et en permettant de les placer dès l’enregistrement de la demande d’asile. Ils s'opposent également à la création d’une assignation à résidence et d’un placement en rétention si la personne présente une menace à l’ordre public. Ils rappellent à cet égard, qu'en l'état du droit, en cas de menace grave, il peut être recouru à la procédure accélérée.
Ils considèrent d'une part, que la notion de "risque de fuite" est très large et donc susceptible de viser de nombreux demandeurs d'asile et, d'autre part, que la privation de liberté des personnes demandant asile devrait être exclue.
Ils demandent donc la suppression de cet article qui s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée, de stigmatisation des étrangers, considérés comme des fraudeurs, voire des délinquants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).