Amendement n° CL1187
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le juge de considérer les comportements menaçant l'ordre public pour prolonger une rétention.
Intention : Verrouiller l'usage de la rétention en empêchant que des comportements jugés perturbateurs servent de prétexte à une privation de liberté sans lien direct avec les procédures d'éloignement.
L'amendement visait à limiter le pouvoir discrétionnaire du juge en refusant que la notion de « menace à l'ordre public » devienne un critère autonome de prolongation de la rétention. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté d'élargir le champ des motifs de rétention au-delà des seuls risques de fuite ou de non-respect des obligations, en intégrant la dimension comportementale et sécuritaire. Le débat souligne une tension fondamentale entre la protection des libertés individuelles des étrangers et l'extension des prérogatives de l'État pour maintenir l'ordre public.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ces dispositions qui prévoient que le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public à chaque fois qu’il est saisi aux fins de prolongation de la rétention.
Les auteurs de cet amendement rappellent que l’existence d’un comportement menaçant l’ordre public ne constitue pas, en tant que telle, un motif de placement en rétention et considèrent que cette mesure constitue un détournement de la finalité de la rétention.
Ils relèvent, en outre, un mouvement d'extension inquiétante de la notion de menace à l'ordre public qui s'effectue au préjudice de la protection des droits fondamentaux des étrangers.
Or, comme le rappelle la Défenseure des droits: "Si la protection de l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle, il n’est ni certain, ni démontré qu’un régime exceptionnel de restrictions des droits des étrangers soit nécessaire et justifié pour l’atteindre."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).