Amendement n° CL1186
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du fichier ciblant les mineurs non accompagnés (MNA) soupçonnés d'infractions, pour éviter une stigmatisation.
Intention : Protéger les mineurs étrangers contre une surveillance ciblée et discriminatoire en refusant la création d'un outil de police spécifique à leur statut.
L'amendement visait à supprimer la création d'un fichier spécifique aux mineurs non accompagnés (MNA) mis en cause dans des infractions. L'enjeu est de savoir si la lutte contre l'immigration irrégulière justifie la création d'un outil de surveillance ciblé sur une catégorie de mineurs, au risque de créer une rupture d'égalité et de porter atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le rejet de cet amendement (puisqu'il est mentionné comme adopté dans votre texte, mais l'exposé décrit une opposition à l'article) confirme la volonté du législateur de disposer d'un outil de contrôle spécifique aux MNA, distinct des fichiers de police classiques (TAJ) ou de l'évaluation de la minorité (AEM).
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures mises en cause dans des infractions à la loi pénale.
Ils s'opposent vivement à ce fichier visant spécifiquement les mineurs non accompagnés suspectés d’avoir participé, en tant qu’auteurs ou complices, à la commission d’infractions.
Cet article s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée et de stigmatisation des personnes étrangères, considérées comme fraudeuses, voire délinquantes.
Comme le souligne la Défenseure des droits, "l’objet comme le champ d’application de ce fichier sont extrêmement imprécis et l’inscription dans ce fichier pourrait concerner de nombreux MNA, indépendamment de la gravité de l’infraction considérée ou même de l’implication directe du mineur dans l’infraction.Or, l’inscription des personnes mises en causes, même mineures, est déjà prévue au sein du TAJ, tandis que le fichier appui à l’évaluation de la minorité (AEM) participe à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière.
Dans ces circonstances, l’atteinte au respect de la vie privée et à l’intérêt supérieur de l’enfant qui résultera de la mise en place de ce fichier apparaît majeure et largement disproportionnée. En outre, le dispositif revêt un caractère discriminatoire puisqu’il ne vise que les MNA, sans que soient précisées les raisons d’intérêt général venant justifier cette rupture d’égalité."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).