Amendement n° CL1185
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le prélèvement d'empreintes et de photos sans consentement, pour exiger un contrôle judiciaire préalable.
Intention : Renforcer la protection des libertés individuelles et de l'intégrité physique en soumettant les prélèvements forcés à l'autorisation d'un juge plutôt qu'à une simple information du parquet.
L'amendement visait à transformer une procédure de police administrative (simple information du procureur) en une procédure judiciaire encadrée par un juge. En s'appuyant sur les critiques du Syndicat de la Magistrature, l'auteur tentait de réintroduire un verrou juridictionnel pour protéger l'inviolabilité du corps humain et la dignité face à l'extension des pouvoirs de police. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de l'identification des étrangers contrôlés sur le contrôle judiciaire systématique de l'atteinte aux droits fondamentaux.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui permet à l’agent de police judiciaire, après simple information du procureur de la République, de procéder au relevé d’empreintes digitales et à la prise de photographie de l’étranger contrôlé, sans son consentement.
Ils dénoncent ce dispositif qui rendra possible la prise d’empreinte sous contrainte, sans contrôle préalable d’une juridiction.
Or, les garanties prévues par le texte pour entourer cette prise d’empreintes forcée sont largement insuffisantes.
Comme le souligne le syndicat de la magistrature, "ces dispositions constituent des atteintes légales inédites à plusieurs droits fondamentaux : le principe d’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, le principe de la dignité de la personne humaine, les droits de la défense (faute de prévoir la présence d’un avocat durant ces opérations) et les valeurs protégées par les articles 3 et 8 de la CESDH."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).