Amendement n° CL1184
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée maximale d'interdiction de retour de 10 à 5 ans, opposant la lutte contre l'ordre public au principe de proportionnalité.
Intention : Verrouiller la durée des mesures d'éloignement pour empêcher une extension dérogatoire de la sanction administrative sous couvert de sécurité publique.
L'amendement vise à supprimer l'exception permettant de porter l'interdiction de retour à dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. En s'appuyant sur le droit positif (CESEDA), l'auteur cherche à plafonner cette mesure à cinq ans. Son adoption indique que le législateur, malgré la volonté initiale de durcir les sanctions, a accepté de maintenir un garde-fou contre une extension jugée disproportionnée de la capacité de l'État à bannir un étranger, limitant ainsi la sévérité de la réponse administrative face aux enjeux de sécurité.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit, pour le cas où le délai de départ volontaire a été refusé, de porter à dix ans la durée maximale de l’interdiction de retour lorsque le comportement de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public.
Ils rappellent qu'en l’état du droit, la durée maximale de l’interdiction de retour autorisée par le CESEDA est de trois ans en l’absence de délai de départ volontaire (art. L. 612-6). Cette durée peut être prolongée pour deux ans s’il apparaît que l’étranger se maintient sur le territoire sans déférer à l’OQTF ou lorsqu’il y revient au mépris de l’interdiction de retour. La durée maximale de l’interdiction résultant des éventuelles prolongations décidées ne peut excéder cinq ans, à moins que le comportement de l’étranger ne constitue une menace grave pour l’ordre public (art. L. 612-11).
L'extension à dix ans apparaît disproportionnée et s'inscrit dans un mouvement préoccupant de pénalisation croissante du droit des étrangers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).