Amendement n° CL1183
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les protections contre les OQTF pour certains étrangers (sauf mineurs) en cas de menace à l'ordre public, remplaçant les garanties générales par une appréciation au cas par cas par l'administration.
Intention : Restaurer les protections catégoriques qui s'opposaient à l'expulsion de certains étrangers, afin de préserver le droit au respect de la vie familiale et de prévenir l'arbitraire administratif dans l'appréciation des menaces à l'ordre public.
L'article 10 du texte initial autorise l'émission d'une OQTF contre des catégories d'étrangers jusqu'alors protégés dès lors que leur comportement constitue une menace grave pour l'ordre public. Il transfère à l'administration l'appréciation des atteintes potentielles à la vie privée et familiale. Cet amendement rejette ce basculement d'un régime de protections catégoriques (fondées sur le statut de la personne) vers un régime discrétionnaire (fondé sur l'évaluation individuelle du comportement et des circonstances). La Défenseure des droits y voit un risque d'arbitraire administratif et de violation des droits fondamentaux, notamment concernant le respect de la vie familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur a choisi de privilégier l'ordre public et la flexibilité administrative sur les garanties procédurales et substantielles.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs.
L'article 10 autorise ainsi l'émission d'une OQTF à l'encontre de personnes aujourd'hui protégées lorsque leur comportement « constitue une menace grave pour l'ordre public ».Cet article prévoit en outre qu’il reviendrait à l’administration d’apprécier au cas par cas les éventuelles atteintes à la vie privée et familiale qui découleraient de l’édiction d’une OQTF à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière.
Cet article consacre le passage d’un système de protections générales et objectives à un système entièrement remis à l’appréciation au cas par cas des situations individuelles par l’administration.
Comme le souligne la Défenseure des droits, le risque d’arbitraire et d’atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale ou à l’intérêt supérieur de l’enfant apparaît ainsi majeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).