Amendement n° CL1182
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article qui exclut les étrangers en situation irrégulière du régime de la libération sous contrainte.
Intention : L'auteur cherche à empêcher que le statut administratif de l'étranger ne vienne paralyser ses droits pénaux et ses chances de sortie anticipée, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de subordonner la liberté conditionnelle à la certitude du départ du territoire.
L'amendement visait à restaurer l'égalité de traitement entre les détenus en matière de libération sous contrainte. En rejetant cette suppression, le législateur confirme une volonté de hiérarchiser les droits en fonction du projet de vie sur le territoire : la réinsertion (objet de la libération sous contrainte) est jugée incompatible avec l'obligation d'éloignement. Le rejet marque une rupture entre le droit pénal classique et le droit des étrangers, en faisant de l'éloignement une condition préalable à l'accès à certains mécanismes de sortie de prison.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui modifie le régime de libération sous contrainte des détenus en situation irrégulière en considérant que « dans la mesure où ces derniers ne sauraient bénéficier de plein droit de mesures visant à se réinsérer, puisqu’ils ont vocation à quitter le territoire dès leur sortie de prison. »
Cet article subordonne ainsi la mise en œuvre du régime de la libération sous contrainte, à l’exécution de la mesure administrative ou judiciaire d’éloignement dont l’étranger incarcéré fait l’objet. Il s'agit explicitement d'exclure l'étranger en situation irrégulière du régime de la libération sous contrainte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).