Amendement n° CL1181
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour empêcher l'élargissement des conditions d'expulsion des étrangers protégés.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les protections juridiques des étrangers pour éviter la généralisation de la 'double peine' et le risque de rupture de l'équilibre entre ordre public et droits fondamentaux.
L'amendement visait à neutraliser une volonté législative de réduire le seuil de protection des étrangers condamnés. En proposant la suppression pure et simple de l'article 9, l'auteur s'opposait à l'abaissement du quantum de peine requis pour déclencher une mesure d'éloignement et à la suppression des protections liées à l'attachement à la France. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de durcir la réponse pénale et administrative en facilitant l'expulsion, même pour des profils bénéficiant jusqu'ici de garanties de maintien sur le territoire.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui élargit le nombre de personnes susceptibles d’être expulsées en assouplissant les conditions pour ordonner une mesure d’éloignement contre les catégories de personnes « protégées » qui font l’objet d’une condamnation pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement.
Il facilite ainsi la levée des protections contre les mesures administratives d’expulsion et le prononcé des peines judiciaires d’interdiction du territoire français (ITF) dont bénéficient certains étrangers dont les liens avec la France sont d’une particulière intensité.
Cet article vise ainsi à renforcer la double peine qui consiste à condamner puis à expulser un étranger qui a commis un délit ou un crime.
Réduction du quantum de peine encourue permettant la levée des protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre la mesure administrative d’expulsion ou la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF); les protections relatives prévues à l’article 131-30-1 du code pénal seraient supprimées; lever des protections, relatives comme absolues, contre l’expulsion des étrangers impliqués dans des violences de toute forme contre les élus et les agents publics; Suppression de toute protection contre l’expulsion lorsque l’étranger est en situation irrégulière; autorisation des décisions d’expulsion à l’encontre d’étrangers qui bénéficient de protections particulières, mais dont les agissements manifestent qu’ils rejettent et menacent, de manière délibérée, le contrat social et les principes et valeurs républicains...
Ces dispositions floues et vastes visent à généraliser les dispositifs de « double peine » et à amoindrir les protections légales contre l’éloignement.
Ces dispositions sont dangereuses. La Défenseure des droits soulignent à cet égard qu'elles concourent à bouleverser l’équilibre actuellement ménagé par la loi entre :
- D’une part, l’objectif de préservation de l’ordre public ;
- Et d’autre part, le respect des droits fondamentaux des étrangers concernés, tel que l'imposent notamment les engagements internationaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).