Amendement n° CL1180
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention d'une « intégration exemplaire » pour éviter de créer un diplôme de la citoyenneté.
Intention : Neutraliser les critères de distinction sociale et symbolique pour garantir l'égalité de statut entre tous les citoyens, sans distinction de parcours.
L'amendement vise à supprimer un critère qualitatif subjectif (« intégration exemplaire ») qui, selon l'auteur, instaure une hiérarchie entre les citoyens. En rejetant cette formulation, le législateur (via l'adoption de cet amendement) refuse de conditionner la reconnaissance de la citoyenneté à une évaluation de la moralité ou du parcours social de l'individu, évitant ainsi la création d'une distinction entre citoyens de « première
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article d'affichage, aux relents colonialistes, qui crée un diplôme de l’intégration pour distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française ou les étrangers pouvant prétendre à l’acquisition de la nationalité française « dont le parcours de vie, l’insertion professionnelle ou les engagements associatifs et civiques témoignent d’une intégration exemplaire dans la société française. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).