Amendement n° CL1179
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de rupture de liens familiaux pour les jeunes sortants de l'aide sociale à l'enfance.
Intention : Protéger le droit à la vie familiale et l'accès au séjour des jeunes sortants de l'Aide Sociale à l'Enfance en neutralisant un critère de rupture de liens conçu pour restreindre leur régularisation.
L'amendement propose de supprimer l'article 7 ter qui introduisait une condition de rupture de liens avec la famille d'origine pour l'obtention d'un titre de séjour. En remplaçant l'appréciation de la « nature des liens » par l'exigence d'une « absence avérée de liens », le texte initial visait à restreindre l'accès au séjour en transformant un critère d'évaluation en une obligation de rupture. L'adoption de cet amendement marque un refus du législateur de conditionner l'intégration des jeunes majeurs protégés à l'abandon de leurs attaches familiales, rejetant ainsi une logique de contrôle migratoire basée sur la suspicion de fraude.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui durcit les critères d’attribution d’un titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans (art. L423-22 Ceseda).
La délivrance de la carte de séjour serait désormais conditionnée à « l’absence avérée de liens » de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine. Cette rédaction se substitue à l’appréciation de « la nature des liens » de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine.
Ce dispositif vise à réduire les possibilités d'accès au séjour des anciens mineurs non accompagnés dans une logique de suspicion généralisée et de stigmatisation des étrangers, considérés comme des fraudeurs, voire des délinquants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).